L’avantage fiscal
Pour les artistes vivants, c’est un soutien.
Pour les entreprises, c’est une opportunité.
Cet avantage fiscal fait l’objet d’un article spécifique (238 bis AB) dans le Code général des impôts. En voici la teneur :
« Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. …
…Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.«
Les points qu’il faut retenir ici sont les suivants :
∎ une déduction fiscale existe pour l’achat d’œuvres d’art : les entreprises peuvent déduire du résultat imposable le prix d’achat d’une œuvre d’art originale d’un artiste vivant, réparti sur 5 ans (année d’achat + 4 ans).
∎ les conditions d’éligibilité sont les suivantes : l’œuvre doit être inscrite comme un actif immobilisé dans la comptabilité de l’entreprise pour bénéficier de cette déduction.
∎ une exposition obligatoire : l’entreprise doit exposer l’œuvre dans un espace accessible au public ou aux salariés (hors bureaux privés) pendant toute la durée de la déduction.
Un prix d’achat à déduire des résultats de l’entreprise.
Pour des œuvres accessibles aux salariés.
Il convient de noter que les frais professionnels sont généralement déductibles. Toutefois, l’intérêt de cette mesure réside dans le fait que l’administration fiscale ne peut pas contester certaines dépenses en arguant qu’elles ne sont pas directement liées à l’activité professionnelle. En effet, s’agissant d’œuvres d’art, cette disposition garantit leur déductibilité dès lors que les conditions d’application sont respectées.
Les conditions d’application détaillées sont donc les suivantes :
1/ l’œuvre doit être exposée dans un lieu accessible aux usages de l’entreprise (salle d’attente, accueil, espaces communs…) pour une durée minimale de 5 ans. Cela signifie qu’elle ne peut pas être conservée dans un bureau privé ou une zone strictement réservée à la direction. Elle doit être placée dans un lieu de passage ou un espace collectif, tel que :
● une salle d’attente, où clients et visiteurs peuvent la voir.
● un hall d’accueil, servant d’entrée principale de l’entreprise.
● des espaces communs, comme une cafétéria, une salle de réunion partagée ou un couloir accessible aux salariés et au public.
2/ cette obligation s’étend sur une durée minimale de cinq ans (année d’acquisition + quatre années supplémentaires). Si l’entreprise ne respecte pas cette condition, elle perd le bénéfice de la déduction fiscale et pourrait être contrainte de réintégrer les sommes déduites dans son résultat imposable. L’administration fiscale peut veiller au respect de cette règle, notamment en cas de contrôle.
3/ la déduction opérée ne peut pas excéder 5 pour 1000 du chiffre d’affaire par exercice, et ne peut pas non plus excéder le total des versements retenus au titre de certaines réductions d’impôts. Cela signifie que si l’entreprise bénéficie d’autres réductions fiscales spécifiques, la déduction pour l’œuvre d’art ne peut pas dépasser le montant cumulé de ces réductions.
L’entreprise qui contribue ainsi à faire vivre un artiste réduit dès lors sa base imposable et par voie de conséquence le montant de son impôt.
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